CGV, politiques de remboursements & retours
Article 1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de déterminer les droits et obligations d’une part de la micro-entreprise Annabelle Cesbron (ci-après dénommé « le Vendeur »), 15 rue du bosquet 49120 SAINT-GEORGES-DES-GARDES, SIRET 83509533200036, via le site www.noeudmoubliepas.fr (ci-après nommé « le site »), et d’autre part de toute personne physique ou morale (ci-après nommé « le Client ») visitant ou souhaitant procéder à un achat par l’intermédiaire du site internet.
Les conditions générales sont à la disposition du client via le site dans la rubrique intitulée « conditions générales de vente ».
Le Vendeur se réserve le droit d’opérer des modifications de forme et fond concernant les conditions générales de vente. Ainsi les conditions applicables sont celles qui se trouvent être en vigueur au jour de la commande.
L’acte d’achat effectué par le client implique la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente.
Article 2 - Conformité des produits
Les descriptions et les illustrations des produits ne sont pas contractuelles.
Le vendeur tente de présenter des photos et des descriptions des articles les plus fidèles possibles (couleurs, aspects) mais elles ne sont pas contractuelles. En effet, toutes les créations proposées sont entièrement réalisées à la main, elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en terme de matière, coloris, etc. Néanmoins, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une différence de couleur ou d’aspect entre la description du produit sur le site internet et le produit acheté. En effet, des dissimilitudes peuvent apparaître en raison du matériel informatique utilisé par le client.
Article 3 - Prix
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site au moment de la commande, et le sont jusqu’à validation de celle-ci. Les prix sont communiqués en euros (EUR €) TTC. Le régime auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Toutes les factures porteront la mention légale du code général des impôts, (TVA non applicable, art.293B du CGI). TVA non opposable donc non récupérable.
Les prix ne comprennent pas les frais de port qui seront facturés en supplément au tarif indiqué lors de la validation de la vente. La livraison est offerte à partir de 30€ d’achats.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les prix des produits proposés à la vente. Néanmoins, le vendeur est tenu de facturer les marchandises vendues au même prix que celui indiqué lors de la confirmation de la commande.
Article 4 - Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Nœud M’oublie Pas jusqu’au paiement complet du prix par le Client, en principal et accessoires.
Article 5 - Commandes
Les produits présents sur le site internet sont proposés à la vente uniquement aux Clients ayant une adresse de livraison se trouvant en France métropolitaine.
Votre panier validé, vous serez redirigé vers la Plateforme entièrement sécurisée, vous serez invité à régler par carte bleue ou bien par l’intermédiaire de la plateforme Paypal. La validation définitive de la commande se fera après l’acceptation du paiement effectué par le Client.
Le Vendeur s’engage à actualiser régulièrement et à communiquer le niveau de stock. Néanmoins, en cas d’encaissement faisant suite à une commande relative à un produit qui se révèlerait être en rupture de stock et si le Client le souhaite, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement des sommes encaissées.- La micro-entreprise Annabelle Cesbron refusera de droit toute commande effectuée par un client avec lequel il existe un litige antérieur.
Article 6 -Disponibilité
Les produits sont expédiés dans les 48h à 72h (jours ouvrés) si le produit est en stock ou dans un délai supérieur, de 2 semaines à 1 mois, si le produit est en précommande. L’acheteur sera tenu informé par email du délai de livraison.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles ne sont plus en stock, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité permanente de matière première (tissus), votre commande sera annulée et intégralement remboursée.
Article 7 - La livraison
Les délais de livraison présents sur le site internet sont donnés à titre indicatif. Ces délais concernent les produits étant actuellement en stock. Les délais indicatifs courent à partir de l’expédition de la commande.
Les produits sont envoyés par lettre standard, Colissimo sans signature ou relais colis si l’acheteur souhaite un suivi avec signature, il devra en informer le vendeur lors de la commande avant la validation du panier. Les frais supplémentaires seront à la charge de l’acheteur. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard de livraison causé par le transporteur.
Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées aux informations erronées fournies par le Client.
Le Client est tenu de vérifier la conformité des marchandises reçues avec les marchandises commandées. En cas d’anomalie relative à la livraison, au fait qu’un produit se révèlerait être manquant ou encore qu’un produit serait détérioré, le Client est invité à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais suivant la réception de la commande.
Article 8 - Droit de rétractation
Cette rétractation doit se faire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par le biais d’un e-mail ou d’un envoi postal qui doit mettre en évidence le nom du Client, son numéro de téléphone, le numéro de commande, le type d’article commandé, son prix et sa quantité.
Conformément à l’article Article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour notifier sa décision de se rétracter.
Le retour ne doit pas se faire en AR, mais en lettre suivie ou colissimo. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur du Vendeur ou de produit défectueux. . Le produit concerné doit être dans son emballage d’origine, avec toutes les étiquettes cousues et étiquette de logo. Le produit dans son emballage sera donc propre sans traces de dommage (gras, froissé, repassé, brûlé, sali, fil tiré, griffure) si cela est le cas, nous nous réservons le droit de ne pas rembourser. Les articles portés, sortis de leur protection, ne peuvent pas être remboursés.
Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante :15 rue du bosquet 49120 SAINT-GEORGES-DES-GARDES
Le vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le code de la consommation ne prévoit pas de rétractation pour les produits personnalisés (Article L221-28) comme les produits des catégories “sur-mesure” ou d’une commande d’un article fabriqué en nombre supérieur au stock de base indiqué le jour de la commande. Le stock de base sur notre site est au maximum de quatre.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Rappel : le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles personnalisés ou réalisés sur mesure).
À l'attention de : Nœud M'oublie Pas - Annabelle Cesbron, 15 rue du bosquet 49120 SAINT-GEORGES-DES-GARDES.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Nom du produit : ..................................................................................
Commandé le : ................................. / Reçu le : .................................
Nom du Client : ..................................................................................
Adresse du Client : ..................................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................
Article 9 - Conformité des produits
La micro-entreprise Annabelle Cesbron crée et fabrique tous les modèles proposés sur le site. Nous accordons le plus grand soin au montage, à la production de chaque pièce. De la coupe à l’emballage, des contrôles qualité sont effectués. Néanmoins si un défaut venait à être décelé, vous devrez adresser vos doléances dans les 72h par mail (contact@noeudmoubliepas.fr) accompagné d’une photo. Dans notre réponse vous pourrez obtenir une autorisation de retour avec un numéro. Vous devez supporter les éventuels frais et taxes du pays d’expédition. Le vendeur n’est pas responsable en cas de perte du colis par le transporteur de votre choix.
Article 10 - Garanties légales Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Nœud M'oublie Pas, 15 rue du bosquet 49120 SAINT-GEORGES-DES-GARDES, ou par mail à contact@noeudmoubliepas.fr, dans un délai de 30 jours après la livraison.
Article 11 - Données personnelles et confidentialité Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Les données nominatives collectées sur le site www.noeudmoubliepas.fr sont nécessaires au traitement, à la gestion et à l'expédition des commandes, ainsi qu'à l'établissement des factures. Ces données ne sont en aucun cas revendues ou cédées à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression des informations le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en adressant un e-mail à contact@noeudmoubliepas.fr ou un courrier postal à l'adresse du siège social.
Article 12 - LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez